Les allocations familiales visent à compenser une partie des frais que doivent assumer les parents pour l’entretien de leurs enfants. Elles comprennent les allocations pour enfant (enfants jusqu’à 16 ans ou jusqu’à la naissance du droit à l’allocation de formation) et les allocations de formation (jeunes de 15 à 25 ans qui suivent une formation post obligatoire), ainsi que, en Valais notamment, les allocations de naissance et d’adoption.
En Suisse, ces allocations font l’objet de 2 bases légales distinctes :
Pour les salariés et indépendants agricoles (LFA)
Pour les salariés et indépendants exerçant une activité en dehors de l’agriculture ainsi que les personnes sans activité lucrative (LAFam)
Chaque canton est compétent pour la fixation des montants des allocations ainsi que pour l’introduction ou non d’une allocation de naissance ou d’adoption.
En Valais, les montants suivants sont versés :
Allocation familiale : pour les 2 premiers enfants 275.-/mois – dès le 3ème enfant 375.-/mois
Allocation de formation : pour les 2 premiers enfants 425.-/mois – dès le 3ème enfant 525.-/mois
Allocations de naissance et d’adoption : 2'000.- (montant unique) – pour les naissances multiples (jumeaux …) : 3'000.- chacun.
Il est à noter qu’une augmentation de ces montants est en discussion actuellement en Valais.
Vous avez en principe droit aux allocations familiales pour :
Vos propres enfants, indépendamment du fait que vous soyez mariés ou non ou qu’il s’agisse d’enfants adoptés.
Les enfants de votre conjoint qui vivent la plupart du temps dans votre ménage ou y ont vécu jusqu’à leur majorité.
Les enfants recueillis, si vous assumez gratuitement et de manière durable leurs frais d’entretien et d’éducation.
Vos frères, sœurs et petits-enfants, si vous subvenez en majeure partie à leur entretien.
Les allocations familiales sont financées par l’employeur. En Valais (seul canton à pratiquer cette déduction), l’employé participe à hauteur de 0.3 % (la moyenne valaisanne 2020 des cotisations employeurs est de 2.545 %).
Chaque enfant ne donne droit qu’à une seule allocation. Si plusieurs personnes remplissent les conditions pour l’attribution d’allocations familiales, l’ordre de priorité suivant s’applique selon l’article 7 al.1 LAFam :
La personne qui exerce une activité lucrative (avec un revenu annuel d’au moins 7'170 francs).
La personne qui détient l’autorité parentale ou qui la détenait jusqu’à la majorité de l’enfant.
Lorsque l’autorité parentale est détenue conjointement ou qu’aucun des ayants droit ne la détient, la personne qui vit la plupart du temps avec l’enfant ou a vécu avec lui jusqu’à sa majorité ; la personne qui s’occupe de l’enfant est donc prioritaire en cas de divorce ou de séparation.
Lorsque les deux ayants droit et l’enfant vivent ensemble, la personne qui exerce une activité lucrative dans le canton de domicile de l’enfant.
Lorsque les deux ayants droit travaillent dans le canton de domicile de l’enfant ou qu’aucun des deux n’y travaille, la personne dont le revenu soumis à l’AVS et provenant d’une activité lucrative salariée est le plus élevé. Si aucun des parents ne touche un revenu provenant d’une activité salariée, l’ayant droit prioritaire est le parent dont le revenu provenant d’une activité lucrative indépendante est le plus élevé.
On constatera donc que contrairement à une idée largement répandue, ce n’est pas forcément le parent qui « gagne le plus » qui a le droit aux versements des allocations familiales. On ne choisit pas non plus librement quel parent touchera les allocations.
Le second ayant droit peut recevoir la différence lorsque le montant des allocations familiales selon le régime applicable dans son canton est plus élevé que dans le canton où les allocations familiales sont versées en vertu des règles de priorité. Il n’y a pas de versement de la différence lorsque la personne n’exerce pas d’activité lucrative.
Exemples :
Les parents sont mariés. Les deux travaillent en Valais comme salariés et y sont domiciliés. Monsieur gagne 50'000.-/an et Madame 60'000.-/an. Madame est l’ayant droit.
Les parents sont mariés. La famille est domiciliée dans le canton de Vaud. Monsieur gagne 80'000.- comme salarié en Valais et Madame exerce une activité salariée à temps partiel sur Vaud avec un salaire annuel de 10'000.-. Madame est l’ayant droit.
Les parents sont divorcés. Ils exercent l’autorité parentale en commun. La famille est domiciliée en Valais. Monsieur travaille en Valais pour un salaire de 80'000.-/an et Madame exerce une activité salariée à temps partiel sur Vaud avec un salaire de 10'000.-/an. Monsieur est l’ayant droit mais la mère reçoit la différence car le canton de Vaud prévoit des allocations plus élevées que le Valais (300.- pour les 2 premiers enfants et 380.- dès le 3ème enfant).
Les parents sont divorcés. La mère détient seule l’autorité parentale et travaille dans le canton de domicile comme salariée. La mère est l’ayant droit.
Les parents sont mariés et vivent en Valais. Le mari est indépendant à Sierre et a un revenu de 100'000.-. L’épouse est salariée et travaille à Sion avec un salaire de 60'000.-. Madame est l’ayant droit, car elle exerce une activité salariée dans le canton de domicile.
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