TVA : le décompte annuel ? une bonne idée ?

Jusqu'à la fin 2024, on pouvait décompter la TVA de manière trimestrielle, semestrielle ou mensuelle (rare). A partir du 1er janvier 2025, les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas CHF 5'005’000 pouvaient demander de le faire annuellement.

Sur le site de l’AFC, on trouve cet argument en faveur de cette nouveauté : « Cela représente une simplification administrative par rapport au décompte trimestriel ou semestriel. Le processus de décompte peut ainsi être géré plus efficacement. »

Mais est-ce vraiment une bonne idée pour toutes les entreprises ? quelles sont les conditions pour y avoir droit ?

• Pour pouvoir passer au décompte annuel, il faut être à jour tant au niveau de l’envoi des décomptes que des paiements.

• La demande de passage au décompte annuel pouvait être effectuée sur ePortal à partir du mois de janvier 2025 et devait être déposée avant le 28 février 2025.

• Les personnes nouvellement assujetties disposent d’un délai de 60 jours après la réception de leur numéro de TVA pour demander le décompte annuel via ePortal.

• Il n’y a aucun changement concernant la déclaration au moyen du décompte annuel. Il est toujours possible de remettre des décomptes rectificatifs, des concordances annuelles ou de demander une prolongation de délai pour un décompte annuel. Le décompte annuel doit être remis et payé avant la fin février de l'année suivante.

• Le décompte annuel est lié à l'obligation de payer des acomptes. Les acomptes sont fixés par l'AFC. Les acomptes sont disponibles sur ePortal à partir du mois d'avril. En résumé, vous décomptez la TVA une fois par année, mais vous continuez de la payer « comme avant » ; trois acomptes doivent être payés par les assujettis à la méthode effective et un acompte pour les assujettis à la méthode des taux de la dette fiscale nette. L’échéance des acomptes demeurent inchangée (à savoir pour la méthode effective : 30 mai, 30 août et 30 novembre – pour la méthode des taux de la dette fiscale nette : 30 août). En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires sont dus tant sur les acomptes que sur le décompte annuel.

• Le montant des acomptes est fixé sur la base de la TVA payée durant l’année précédant le passage au décompte annuel (minimum des acomptes= CHF 500 pour la méthode effective - CHF 1'000 pour la méthode des taux de la dette fiscale nette). Ils peuvent être adaptés à la hausse ou à la baisse sous certaines conditions.

Il peut être mis fin au décompte annuel pour les raisons suivantes :

• L’assujetti révoque le décompte annuel avant la fin février de la période fiscale suivante

• L'AFC révoque le décompte annuel pour la période fiscale suivante si l'assujetti dépasse la limite de chiffre d'affaires (3 années consécutives)

• L’AFC révoque le décompte annuel pour la prochaine période fiscale (2 ans) si l'assujetti ne remet pas le décompte annuel dans les délais, s'il ne le paie pas intégralement dans les délais ou si les acomptes sont trop fortement réduits.

Comme vous pouvez le constater, le passage au décompte annuel est assez rigide, il ne dispense pas de payer sa TVA à échéances fixes ni d’être à jour avec sa comptabilité. Ce n’est pas une simplification à conseiller aux entreprises qui ont une tendance à retarder ou à « oublier » la TVA chaque trimestre !